1. Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.

2. Durée de validité de l’offre : (1)

L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Au-delà de ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.

3. Informations relatives au client : (2)

Monsieur Galiana Gaëtan gérant de la société SARL Gaetan Galiana responsable du traitement du fichiers client. Les information recueillies sont destinées à suivre l’évolution de vos installations et entretien pour répondre au mieux à vos demandes et au maintien de vos installations au évolution de la réglementation et sont enregistrés dans notre fichier clientèle. Vos données sont uniquement

destinées à notre entreprise. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant la SARLGaetan Galiana 8rue cérisols 31410 Le Fauga ainsi que toute demande de radiation.

4. Droit à l’image et propriété intellectuelle :

Dans le cadre de ses prestations, l’entreprise peut être amenée à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l’entreprise, et ce à titre gracieux, à conserver les photographies sur support numérique et à les utiliser dans le cadre de sa promotion commerciale.

5. Autorisations :

Lors de la signature du devis, le client s’engage à avoir obtenu les autorisations administratives et/ou autorisations de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. A défaut d’obtention desdites autorisations, et ce malgré la signature du devis par le client, l’entreprise se réserve le droit de facturer les matériaux commandés au client ainsi que d’appliquer une pénalité égale à 10 % du marché TTC.

6. Conditions d’exécution des travaux :

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

7. Délai d’exécution :

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé aux conditions particulières fixées dans le devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client ou à d’autres professionnels intervenus ou intervenant sur le chantier. Le délai d’exécution est également prolongé, entre autre, en cas de force majeure, d’intempéries, de grève impactant le bon déroulement du chantier, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier, également en cas de défaut ou retard dans l’approvisionnement de

l’entreprise par ses fournisseurs ou le client. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

8. Retard dans l’exécution des travaux :

En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client ou imputée sur le solde restant à payer.

En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront décomptées de la facture de l’entreprise, sur la base d’un forfait fixé à 1/3000ème du montant hors taxes du marché par jour de retard, soit au taux annuel de 12,2 % environ.

9. Modifications du marché – Avenants :

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. L’entreprise se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle offre suite à toute modification ou nouvelle demande apporter par le client au devis déjà établi.

10. Prix et règlements : ( 3)

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux due à une erreur et/ou omission volontaire de la part du client, ce dernier s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

11. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

11.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du

code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit le jour suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou le jour du refus du prêt.

11.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de

la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.

Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard le jour suivant l’expiration de ce délai.

12. Conditions de règlement : (4)

Le règlement des factures sera effectué de la façon suivante:

– Versement d’un acompte de 30 % à la signature du contrat ou, s’il s’applique, à l’expiration du délai de rétractation

– Factures(s) de situation proportionnelle à l’avancée des travaux

– En fin de travaux facture du solde, étant précisé qu’en cas de réserve à la réception une retenue de garantie de 5% pourra être appliquée par le maitre de l’ouvrage.

Les factures seront payées sans aucun délai par le client.

En cas de non-paiement dans les délais et après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise pourra suspendre les travaux au risque du client.

13. Retard de paiement :

13.1 Indemnités de retard : voir conditions mentionnées sur le devis

11.2 Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement :

En cas de retard de paiement, est également exigible, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »

14. Réception des travaux :

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence d’un représentant de l’entreprise et du client ou de son représentant le jour de fin de chantier. Elle donne lieu à un procès-verbal de réception de chantier, signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. A défaut de réception expresse, elle résulte de la prise de possession de l’ouvrage par le client et vaut alors acceptation totale des travaux.

15. Garantie

La garantie contractuelle et la garantie service après-vente mise en place par l’entreprise.

Nos chantiers bénéficient de la garantie légale de l’article 1641 du Code Civil et en fonction de la nature des travaux de l’article 1792 et suivants du même code.

Ils bénéficient d’une garantie contractuelle spécifique aux produits utilisés.

16. Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise tient à la disposition du client les informations relatives à l’assurance de responsabilité qu’il a souscrit auprès de GROUPAMA.

17. Résiliation du contrat :

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

18- Règlement des litiges

Toutes les opérations visées par la présente sont soumises au droit français.
En cas de litige un accord amiable pourra être rédigé par les parties.
A défaut, il fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de TOULOUSE.